Le diagnostic immobilier est une obligation de tous les vendeurs de biens immobiliers : de l’amiante au plomb en passant par les termites ou la performance énergétique. Le diagnostic immobilier offre à l’acheteur une garantie parrainée par la loi. Marché juteux pour les professionnels, les propriétaires sont donnés de s’instruire afin de ne pas être victimes d’arnaques, aussi voici quelques indications sur les différentes législations.
La vente de biens immobiliers : un secteur très normé
Les diagnostics viennent protéger tant l’acheteur qui acquière un bien sain que le vendeur qui se met sous couvert de la loi. Le propriétaire d’un bien immobilier doit donc s’assurer de sa conformité en procédant aux diagnostics suivants, qu’ils aient une maison à vendre ou un appartement.
Le diagnostic amiante. L’amiante est interdite depuis 1997 dans le secteur immobilier. Afin de préserver la santé des occupants, le Code de la Santé Publique dans son article R1334-24 impose pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997 la réalisation d’un diagnostic.
Nom de la norme : Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
Numéro de la norme : AFNOR NF X 46-020
Date de mise en œuvre : novembre 2002
SI vous devez faire un diagnostic amiante, vous devez vous adresser à un professionnel certifié selon les conditions stipulées dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L.271-4 à L.271-6).
Le diagnostic plomb. Aussi appelé ERAP, le diagnostic plomb a été mis en place par une loi de 1988.
Nom de la norme : Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
Numéro de la norme : AFNOR NF X 46-020
Date de mise en œuvre : novembre 2002
SI vous devez faire un Etat des risques d'accessibilité au plomb ou ERAP, là encore il faudra faire appel à un professionnel certifié par le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L.271-4 à L.271-6).
Les bâtiments concernés sont ceux construits avant le 1er janvier 1949 et l’expertise doit être jointe à la promesse de vente.
A noter, que depuis aout 2008, cette expertise doit également être jointe aux contrats de location. En cas de nouveau bail, d’absence de plomb ou de présence acceptable, il ne sera pas nécessaire de refaire l’expertise avant 6 ans. Dans tous les cas, elle sera à la charge du bailleur et propriétaire
Amiante et plomb relèvent de la santé publique dans la mesure où ils concernent la salubrité des logements français.
La loi Carrez. La certification Carrez garantit à l’acquéreur la superficie du logement qu’il prévoit d’acheter. La superficie minimum doit être de 8 mètres carrés et concernent tous les biens sauf les caves, garages et annexes.
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